Conditions Générales de Vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf convention écrite, toutes les offres, marchés ou commandes sont régis uniquement par les présentes conditions générales. Elles sont applicables nonobstant toute clause contraire insérée dans les courriers et documents commerciaux émanant du client. L’acceptation de l’offre du vendeur emporte renonciation à toute stipulation contractuelle contraire.

Article 2 – PRISE DE COMMANDE ET DESCRIPTIFS
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de la livraison de la commande. A défaut de confirmation écrite, l’acheteur pourra mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée avec A.R. de confirmer cette commande. Ce dernier s’oblige à lui répondre, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec A.R.. L’ensemble des descriptifs, visuels, plans… communiqués par le vendeur à l’acheteur le sont à titre indicatif et sont donc non contractuels. Les plans restent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord expresse; à fortiori quand la commande ne lui est pas confiée. S’il s’avérait que cette clause n’était pas respectée, une action judiciaire pourra être engagée pour vol de propriété intellectuelle. L’acheteur s’engage alors à lui restituer l’ensemble des documents, sous peine de poursuites.

Article 3 – LIVRAISON – BON DE COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits sans avoir l’obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues et prospectus. Le vendeur n’a pas l’obligation d’en informer l’acheteur. Par ailleurs, tout catalogues, publicité et autres supports commerciaux édités ou routés par le vendeur ne sont aucunement contractuels, tant en ce qui concerne les visuels que les caractéristiques. Le vendeur n’a pas l’obligation d’en informer l’acheteur.

Article 4 – LIVRAISON – DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, car ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement, des aléas liés au transport. Dès que le produit est livré au lieu défini, il incombe alors à l’acheteur d’en assurer le stockage à l’abri des intempéries et d’en assurer la garde et la protection contre le vol ou tout autre acte de vandalisme. En cas de disparition ou de dégradations, l’acheteur en assumera la responsabilité et les conséquences financières. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toutes autres causes qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit l’origine.

Article 5 – LIVRAISON – RISQUE
Pour la France métropolitaine, les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le bon de commande. Pour la France hors métropole, les DOM, les TOM et l’étranger, les conditions sont départ St Mariens. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec A.R auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des produits.

Article 6 – RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les deux jours de la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin ; car si tel était le cas, les obligations pouvant incomber au vendeur deviendraient caduques.

Article 7 – RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 8 – INSTALLATION
L’acheteur fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à l’installation de ces produits. À la date prévue de livraison dont il aura été avisé, l’acheteur devra tenir près l’emplacement destiné à recevoir le produit et avoir fait exécuter tous les travaux préparatoires à cet effet tels que : accès des locaux, fondations, socles, conduite d’eau, de gaz, d’électricité ou de tout autre combustible, cheminées, gainages de cheminées, etc. Les fondations, cheminées et transformation du bâtiment doivent être faites par l’acheteur avant l’arrivée des produits et des monteurs. Seront également à sa charge, sauf stipulation contraire, la fourniture des matériaux ordinaires, tel que sable, graviers, chaux, ciment et briques ordinaires, la démolition du vieux four, l’enlèvement des décombres, l’installation complète de tous les fluides, et plus généralement les mises en conformité. Les matériaux non utilisés après exécution du marché resteront la propriété de celui qui les aura fournis. L’acheteur s’engage à construire, dans tous les locaux de cuisson, un plafond en matériaux cent pour cent ininflammables et à faire effectuer par un électricien agréé par EDF ou assimilé, ainsi que par un plombier agréé GDF ou assimilé, concernant les équipements vendus, toute alimentation électrique et gaz respectant les normes en rigueur et les préconisations de tout organisme habilité. Il en va de même pour les tubes d’évacuations des fumées et des buées de cuisson, qui sont à faire réaliser par un fumiste agréé. En cas de détection d’un degré de dangerosité avéré sur l’installation, le vendeur se réserve le droit de ne pas monter ou de ne pas mettre en services les équipements concernés. En cas de non respect de ces obligations, le vendeur ne pourra en aucun cas, être rendu responsable, Le vendeur ne supportera aucune responsabilité en raison du retard ou des difficultés particulières de montage provenant des indications erronées de l’acheteur relatives aux plans de bâtiments, des fondations. etc. L’acheteur ayant à faire vérifier ces plans par un architecte ou toute personne habilitée. L’acheteur devra faire vérifier par tout spécialiste à sa disposition que tout ou partie de son établissement est à même de recevoir les équipements achetés par lui auprès du vendeur, et notamment la résistance des sols et leur stabilité. En cas de non respect de l’une quelconque des obligations visées ci-dessus, ainsi qu’en cas de refus de prendre livraison des produits, l’acheteur sera redevable au vendeur des dommages et intérêts fixés forfaitairement à 40% du prix de vente à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil. Le lieu d’installation devient durant la présence des équipes du vendeur et pour des raisons de sécurité évidentes, un chantier interdit à tout public. Ainsi un accident dont serait victime un tiers ou l’acheteur, en cas de non-respect de cette interdiction, ne saurait en aucun cas entrainer quelques conséquences que ce soit pour le vendeur.

Article 9 – RACCORDEMENTS
Sauf stipulations contraires sur le devis ou le bon de commande, les produits installés par le vendeur sont raccordés par ses soins. Cela concerne l’eau, les condensats ou vidanges liquides, l’électricité, le gaz, les fumées et les buées ; entendu que le vendeur a fait son affaire de la mise en place des lignes d’évacuations et d’alimentation en en confiant la réalisation à des professionnels agréés pour ce faire et respectant la législation et les normes en vigueur (notamment les organes de coupures et d’asservissement). Le vendeur raccordera ses appareils sur les lignes en attente au droit des appareils, à une distance maximale de 1 mètre. La mise à la terre des raccordements électriques et des fours, le gainage des cheminées, les ventilations basses et hautes, sont toujours à la charge de l’acheteur, qui s’engage à les faire exécuter par toute entreprise désignée par ses soins.

Article 10 – GARANTIE
Les produits « neuf » sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de UN (1) an à compter de la date de livraison à l’exception des moteurs électriques et des installations de production de froid/compresseurs, évaporateurs dont la durée de garantie est fixée à SIX (6) mois. Les interventions à titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vitrages, les fournitures consommables ainsi que les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions visées à l’article « RÉCEPTION ». Les produits et équipements d’occasion sont garantis pour une durée de TROIS (3) mois. Par ailleurs, la garantie cessera tous effets, dans la mesure où une tierce personne, n’appartenant pas au personnel du vendeur serait intervenue sur l’équipement concerné, pour quelques raisons que ce soit.

Article 11 • PRIX • FACTURATION – PAIEMENT
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les factures sont payables comptant sans escompte au siège social du vendeur. Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue constaté par la présence de la somme correspondante sur le compte bancaire du vendeur. Un acompte pourra être exigé lors de la prise de la commande. Les prix, à défaut d’indication contraire, sont réputés être exprimés en Euros. Concernant les interventions de SAV, dépannage et maintenance, la 1ère heure est facturée entièrement ; toute demi-heure supplémentaire commencée étant réputé due et facturée comme telle. Par ailleurs, toute prestation de dépannage et de SAV est payable au comptant, à la fin de l’intervention ; tout retard pouvant engendrer une majoration de 10 % du montant H.T. de l’intervention. Les frais d’enlèvement et de mise en décharge des vieux équipements seront facturés en sus.

Article 12 – PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraînera le paiement à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 40% du prix de vente.

Article 13 – PAIEMENT – EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.

Article 14 • TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risques sur le produit a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 15 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSÉMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLES DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS. AU TRANSFERT À L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES BIENS SOUMIS À RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AINSI QUE DES DOMMAGES QU’IL POURRAIT OCCASIONNER. L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NÉS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DES PRODUITS ; TANT QUE LE PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT PAYÉ. L’ACHETEUR DEVRA INDIVIDUALISER LES PRODUITS LIVRÉS. EN CAS DE SAISIE-ARRÊT, OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS SUR LES PRODUITS, L’ACHETEUR DEVRA IMPÉRATIVEMENT EN INFORMER LE VENDEUR SANS DÉLAI AFIN DE LUI PERMETTRE DE S’Y OPPOSER ET DE PRÉSERVER SES DROITS. L’ACHETEUR S’INTERDIT EN OUTRE DE DONNER EN GAGE OU DE CÉDER À TITRE DE GARANTIE LES PROPRIÉTÉS DES PRODUITS. TOUTE MODIFICATION, TRANSFORMATION OU ALTÉRATION DES PRODUITS EST INTERDITE. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’À DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI ET POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES PRODUITS EN OUTRE, À DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE SOMME QUELCONQUE DUE AU TITRE DE LA PRÉSENTE VENTE. CELLE-CI SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT APRÉS UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTÉ INFRUCTUEUX. LES SOMMES DÉJÀ VERSÉES PAR L’ACHETEUR SERONT ACQUISES AU VENDEUR POUR COMPENSER LE PRÉJUDICE LIÉ À L’UTILISATION ET À L’USURE DU MATÉRIEL.

Article 16 – COMPÉTENCE – CONTESTATION
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (HauteèGaronne) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Article 17 – DROIT D’UTILISATION DE L’IMAGE
L’acheteur accepte sans réserve que puisse, sans contrepartie, être exploité par le vendeur, sur tous supports de communication (notamment prospectus commerciaux, internet…) les visuels des matériels, agencements, mobiliers… installés par ses soins, ainsi que leur descriptif. L’acheteur accepte également sans réserve, de voir son nom, celui de sa société ainsi que ses coordonnées citées dans les mêmes conditions.